Vous êtes ici >> Achat Alès Cévennes > Services > Associations & Marchés > TERRE DE COMMERCES - FEDEBON 30 > La règlementation > La règlementation URSSAF des chèques cadeaux
  • Tél: 04 66 78 49 45
    Téléphone
  • Contact
  • Accès
  • www.fedebon.fr/30/accueil-gard-30/
  • Partager sur Facebook Partager sur Twitter
    Partage
TERRE DE COMMERCES - CCI Gard | Délégation d'Alès 270 Quai des Prés Rasclaux 30100 ALES (90049)

Avis de nos clients

Mode de paiement

La règlementation URSSAF des chèques cadeaux

URSSAF - Voir en grand
  • Marque : Fédébon
  • Vous êtes un Comité d’Entreprise(1) ou une entreprise sans CE(1), sachez que les chèques cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année(2) peuvent être exclus de l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale.

    Les conditions d’exonération des chèques cadeaux attribués par les entreprises sans comité d’entreprise agissant dans le cadre des œuvres sociales (exclusivement) sont fixées par la circulaire ACOSS URSSAF 2019 et la réglementation fiscale.










     a) Attribution de chèques cadeaux dans le cadre des événements fixés par l’ACOSS (exclusivement)

    Dans ce cadre, l’utilisation des chèques cadeaux doit être déterminée et leur montant conforme aux usages

    Evènement fixés par l'ACOSS

    Montants exonérés de charges sociales en 2018

    • Noël du salarié
    • Noël des enfants (jusqu'à 16 ans révolus)
    • Fête des Mères
    • Fête des Pères
    • Rentrée scolaire(7)
    • Naissance
    • Mariage
    • Départ en retraite
    • Sainte Catherine (femme célibataire de 25 ans)
    • Saint Nicolas (homme célibataire de 30 ans)
     
    • 169 €(4) (5) par bénéficiaire (concerné par l'évènement), par année civile et par évènement
    • Cumul des évènements fixés par l'ACOSS possible (dès lors le bénéficiaire est concerné par chacun des évènements)

    Ou alors


    b) Attribution de chèques cadeaux dans la limite de 169 euros (4).

    Vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations de Sécurité Sociale à concurrence de 169 € pour le ou les événements de votre choix (ex: fête du personnel, ancienneté, fête des femmes, bourse scolaire, subvention sportive…) dès lors que le montant total cumulé des cadeaux, bons d’achat et chèques cadeaux attribués par année et par bénéficiaire est inférieur ou égal à 169 €(5).

    Attention : Il n’est pas possible de cumuler l'attribution des chèques cadeaux dans le cadre des événements fixés par l’ACOSS (dispositif du point 1) et l'attribution de chèques cadeaux pour des événements au choix (dispositif du point 2) (5).

    Conditions d'exonération pour les chèques cadeaux à but culturel

    La nouvelle réglementation de l'ACOSS permet aux Comités d'Entreprise ou entreprises sans CE d'offrir avec plus de liberté les chèques cadeaux à but culturel(8) .En effet, il n'est plus nécessaire de lier l'attribution de ces chèques cadeaux listés par l'ACOSS, ni même de respecter le seuil de 5% du plafond de la Sécurité Sociale, soit les 169 € par bénéficiaire et par événement.

     

    (1) Agissant dans le cadre des œuvres sociales.
    (2) Dans le cadre des dispositions et conditions de la circulaire ACOSS N° 2011-0000024 du 21-03-2011. Sous réserve de l’appréciation souveraine des juges de fond.
    (3) 0.12 € TTC/ min
    (4) Plafond d’exonération 2019 communiqué sur le site portail des Urssaf sous réserve de parution de la circulaire ACOSS. Si le montant dépasse le plafond des 169 € l’exonération n’est plus applicable.
    (5) Si le montant dépasse le plafond de 169€ l’exonération n’est plus applicable et le montant total de chèque cadeau attribué est soumis à cotisation de sécurité sociale dés le 1er euro.
    (6) Enfant ayant moins de 26 ans dans l'année de l'attribution du chèque cadeau.
    (7) Chèque cadeau réservé à l’achat de biens et de prestations culturels hors manifestations à caractère sportif et achat d’équipements, conformément aux circulaires ACOSS n° 2004-144 et n°2006-124. Sous réserve de l’appréciation souveraine des juges de fond.
    (8) Circulaire Interministérielle N°DSS/5B//2012/56 du 5 mars 2012 relative aux rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l’employeur